Conseil régional de Haute Normandie

Séance plénière du 23 juin 2014

Intervention du groupe Front de gauche sur le schéma régional de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation

Notre assemblée est amenée à se prononcer sur le SRESRI.

Nous nous devons d’émettre des remarques sur la forme et sur le fond.

Sur la forme d’abord, ce schéma a été rédigé dans un calendrier très resserré, trop resserré. Jean-Luc Léger, membre du CESER a élégamment dit sur ce point précis «  entre aller trop vite et ainsi oublier des pans entiers de contenus et aller trop lentement pour mieux enliser un sujet, il y a une marge possible qui lie dynamique, efficacité et exhaustivité. La démarche de concertation ayant commencé le 22 janvier dernier. Le schéma n’a pas permis, contrairement à ce qui est affirmé, une large concertation. La FSU et son représentant au CESER organisation syndicale représentative majoritaire des personnels de l’enseignement supérieur dans les universités, les formations supérieures des lycées et des écoles d’ingénieurs, a témoigné de la faiblesse de la prise en compte de la parole des personnels. Les élus des personnels ont, au mieux, été informés dans les universités. Ils sont totalement ignorés dans la commission académique des formations post baccalauréat, supposée chargée de la carte des formations post bac mais aussi du processus bac moins 3, bac plus 3.

Comment espérer dans ces conditions faire des 4000 enseignants chercheurs de Normandie, des enseignants des classes post bacs de lycée, des acteurs de ce schéma ?

L’idée de campus modifie complètement le cadre de travail des enseignants chercheurs. Comment penser dès lors qu’un tel schéma puisse se mettre en œuvre sans une consultation et une prise en compte d’avis préalables des instances de consultation des personnels notamment les CA, les Comités techniques et les CHSCT ?

Sur la forme encore, ce schéma postule un cadre institutionnel qui n’est pas encore stabilisé. Certes, le PRES a été transformé en COMUE mais les statuts de cette dernière ne sont pas adoptés. Ils soulèvent des débats qui ne sont pas tranchés notamment sur la représentation des personnels. C’est ce qui a amené à l’adoption de motions dans les 3 CA des universités normandes demandant un moratoire pour un an sur l’adoption de ces statuts.

Sur le fond ensuite, ce SRESRI pose problème. Il découle de la loi du 22 juillet 2013 (loi ESR) qui se place dans la continuité de la L.R.U de 2007, la loi relative aux libertés et responsabilités des universités qui a provoqué l’éclatement et la mise en concurrence des établissements se traduisant notamment par l’austérité, le gel de postes, une dégradation des conditions de travail et de graves difficultés financières comme celles rencontrées par les établissements publics haut-normands.

La loi pour l’enseignement supérieur et la recherche de 2013 aggrave la situation en incitant à la régionalisation confirmée par l’application de l’acte 3 de la décentralisation. Il accompagne les orientations gouvernementales remettant en cause le service public national de l’orientation par exemple et s’inscrit dans un démantèlement plus ou moins rapide du caractère national de l’enseignement supérieur et de la recherche au moment où des mouvements de protestation se développent contre la fusion et les regroupements régionaux d’universités.

Le processus de territorialisation de l’enseignement supérieur et de la recherche ne peut à terme déboucher que sur la régionalisation des diplômes. La recherche régionalisée est dépendante des intérêts privés locaux et encadrée par la spécialisation intelligente régionale imposée par l’union européenne.

L’enjeu dans notre région est de résorber les retards dans l’accès aux études supérieures entre les CSP et entre les territoires.

On ne voit pas de projet global, cohérent et ambitieux dans cette visée. On parle plus des efforts à faire pour faire venir des étudiants étrangers à fort potentiel que pour donner une formation qualifiante aux haut-normands. Et on raisonne plus en terme de compétitivité du territoire comme si le but était principalement de s’inscrire dans la compétition mondiale avec d’autres territoires.

Aussi, les enseignants-chercheurs continuent majoritairement à penser un modèle de recherche qui privilégie les coopérations scientifiques aux concurrences et s’inquiètent d’une vision par trop utilitariste de la recherche. Ils s’interrogent, par ailleurs, sur la capacité des universités de Haute-Normandie à sortir renforcées d’un telle concurrence.

Sur le fond encore, exemples à l’appui nous exprimons de vives inquiétudes sur l’ambition du schéma relative à la réussite des étudiants « hauts normands ». Nous partageons le souci d’appréhender la vie des étudiants dans sa globalité, ce dont rend compte le concept « d’étudiant global ». Nous émettons, en revanche, plusieurs réserves sur les objectifs et enjeux affichés par l’ambition 2. Ainsi, la volonté de l’objectif 2.1 « d’encourager l’ambition dans les études » se résume à la reprise de dispositifs certes pertinents mais adressés à un public limité tels « Lumières des cités » ou « les conventions d’éducation prioritaire de sciences po ». Si nous partageons l’idée de favoriser l’ambition chez les jeunes notamment pour ceux issus des milieux populaires, ces initiatives ne sauraient constituer une politique éducative pour la réussite des jeunes et répondre aux questions essentielles posées par les abandons d’étude et plus globalement par l’exigence partagée d’une augmentation du niveau de qualification des jeunes.

Pour conclure, nous pensons que l’enseignement supérieur et la recherche ne doivent pas être au service d’une compétition entre les territoires mais doivent au contraire être l’un des éléments moteurs de leur développement.

Le développement équilibré des territoires repose non sur une concentration des moyens humains et financiers sur quelques pôles dits d’excellence, mais sur un maillage territorial avec le maintien, voire le développement des établissements de proximité, des relations de coopération entre recherche public et recherche privée, entre cursus de formation et entreprises du territoire.

En conséquence nous nous abstiendrons sur ce rapport.

MONSIEUR JEAN-LUC LÉGER

Au titre du Comité régional des associations de jeunesse et d’éducation populaire de Haute-Normandie

Je désire tout d’abord remercier les membres du CESER qui ont participé aux ateliers de SRESRI. Je les remercie pour leur engagement, actif, constructif. Et je les remercie d’avoir, à chacune de leurs interventions, indiqué au nom de qui ils intervenaient, au nom de leur établissement ou au nom du CESER.

Je remercie l’ensemble des membres de la 5ème commission de leur travail. Nous avons été en mesure de contribuer en un temps record et j’ai la prétention que l’apport du CESER a été important.

Ceci a grandement contribué à la clarté du débat.

Le schéma a un premier mérite, celui d’exister. Il n’est pas complet, il reste donc à être amélioré, j’espère que des temps à cet effet seront organisés.

Sur le fond, le concept de campus a été défini, cela doit permettre de corriger les erreurs du passé, par exemple, le Madrillet.

Le continuum bac – 3, bac + 3 est également une bonne approche.

Cependant, il faut dénoncer plusieurs manques.

1-    La prise en compte des territoires autres que ceux d’implantation des établissements. Le continuum bac – 3, bac + 3 ne peut pas être de la seule compétence de l’Education Nationale. Si nous étudions les 5 territoires ayant le moins de jeunes âgés entre 20 et 24 ans, qualifiés en enseignement supérieur, dans l’Eure : Beaumesnil, Etrépagny, Lyons la Forêt, Les Andelys, Val de Reuil et pour la Seine Maritime : Blangy sur Bresle, Aumale, Saint Etienne du Rouvray, Fontaine le Dun, Gournay en Bray, il est flagrant de constater que les raisons sont multiples. Elles peuvent être géographiques, mais elles sont aussi sociales et culturelles. Il importe alors d’impliquer tous les territoires de vie des lycéens, c’est-à-dire tous les territoires de la région.

L’augmentation du nombre d’étudiants doit impliquer tout le monde.

2-    L’orientation, nous n’avons pas l’habitude de parler d’orientation dès lors que nous traitons de l’enseignement supérieur. C’est peut-être pour cette raison que ce domaine est sous développé dans le schéma.

3-    Enfin, la quasi absence de la formation professionnelle continue constitue une véritable faiblesse.

Ces trois aspects, territoires, orientation, formation professionnelle tout au long de la vie, lorsqu’ils seront véritablement pris en compte, impliqueront de réétudier les modalités de gouvernance régionale dans le même esprit que celles présentées par le CESER dans le rapport concernant l’illettrisme.

Sur la procédure, il ne faut pas confondre rapidité et efficacité. Entre aller trop vite et ainsi oublier des pans entiers de contenus et aller trop lentement pour mieux enliser un sujet, il y a une marge possible qui lie dynamique, efficacité et exhaustivité.

Je vote pour l’avis du CESER.

MONSIEUR ÉRIC LAUGEROTTE

Au titre du Comité régional CGT de Normandie

Monsieur le Président, Chers Collègues,

La loi relative aux libertés et responsabilités des universités a provoqué en 2007 l’éclatement et la mise en concurrence des établissement se traduisant notamment par l’austérité, des gels de postes, une dégradation des conditions de travail et de graves difficultés financières comme celles rencontrées par les établissements publics haut-normands.

La loi pour l’enseignement supérieur et la recherche de 2013 aggrave la situation en incitant à la régionalisation confirmée par l’application de l’acte III de la décentralisation.

Le processus de territorialisation de l’enseignement supérieur et de la recherche ne peut que déboucher à terme sur la régionalisation des diplômes remettant en cause les garanties collectives nationales des salariés et l’absorption des organismes de recherche qui accélèrera ainsi leur démantèlement.

Dans ce contexte, la recherche régionalisée est dépendante des intérêts privés locaux et encadrée par la « spécialisation intelligente » régionale imposée par l’union européenne.

La ComUE sera l’intermédiaire pour réduire la masse salariale des établissements, pour faire des économies d’échelle, pour lancer une restructuration d’ampleur de l’enseignement supérieur et de la recherche, avec des conséquences néfastes pour les personnels et les étudiants.

L’enseignement supérieur et la recherche ne doivent pas être au service d’une compétition entre les territoires mais doivent au contraire être l’un des éléments moteurs de leur développement multidimensionnel (intellectuel, économique, social et environnemental).

Le développement équilibré des territoires repose non sur une concentration des moyens humains et financiers sur quelques pôles dits d’excellence, mais sur un maillage territorial avec le maintien, voire le développement des établissements de proximité, des relations de coopération (et non de substitution ou de concurrence) entre recherche publique et recherche privée, entre cursus de formation et entreprises du territoire.

 

Le groupe CGT votera donc contre l’avis du CESER sur le schéma régional de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation.

MONSIEUR JEAN-DOMINIQUE WAGRET

Au titre de l’association régionale pour l’industrie automobile et le pôle de compétitivité MOV’EO

Je voudrais tout d’abord souscrire totalement aux commentaires qui sont faits par mon éminent collègue Jean-Luc LÉGER et saluer aussi le travail fait par les membres de la Quatrième Commission en participant aux ateliers et également aux travaux en Commission. Je voudrais rajouter Laurence qui a dû travailler vraiment sous contrainte de temps tout au long de la semaine dernière et qui nous a permis d’avoir ce document qui est tout de même un document très synthétique et en même temps très dense.

Sur le fond et par rapport aux remarques formulées par certains collègues, on n’a pas parlé dans ce document d’une large concertation, mais d’une démarche de concertation, en étant bien conscient, nous l’avions dit en commission et nous l’avons répété dans la conclusion de l’avis, qu’un certain nombre d’acteurs n’ont pas été suffisamment impliqués et qu’ils doivent l’être désormais. C’est valable pour le monde économique. C’est valable aussi pour les représentants des personnels des établissements d’enseignement supérieur.

Quant au fait qu’il s’agit d’un document traitant uniquement de la Haute-Normandie, c’est un point que nous avons aussi soulevé, mais qui ne concerne pas seulement ce rapport, mais un certain nombre d’autres dossiers que nous avons étudiés et que nous allons avoir à étudier dans les mois qui viennent. C’est vraiment une question transversale et nous savons très bien qu’un certain nombre de dossiers devront être revus, amendés, complétés au fur et à mesure que le rapprochement avec la Basse-Normandie se concrétisera.

Nous l’avons évoqué dans ce document lorsque nous avons parlé notamment de la valorisation, de Normandie valorisation en mettant l’accent aujourd’hui sur certaines différences de positionnement entre une Basse-Normandie plutôt positionnée sur l’amont et une Haute-Normandie qui, par le biais de SEINARI dont je salue le Président Didier PEZIER, est davantage positionnée sur l’aval. Nous savons que nous aurons à travailler là-dessus.

On parlait tout à l’heure des LABEX et des EQUIPEX, très bien. Il faut savoir que tout comme pour le PRES et la ComUE, ce sont déjà des outils qui travaillent dans une logique de la Normandie en pleine acception du terme. Cela préfigure déjà de ce que nous pourrons réaliser dans l’avenir.

Ce que je voudrais dire en conclusion, c’est que nous considérons ce document comme une première étape, qui va devoir au fil des mois être complété pour aboutir à quelque chose qui soit un document et un fonctionnement qui soit pérenne et conforme à la future organisation territoriale.